Publié le :
05/10/2023
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Dans un arrêt rendu le 13 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle que selon le Code de la santé publique, la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a...
Publié le :
03/10/2023
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Le plafond de l’indemnité due par le transporteur routier de marchandises ayant été endommagées est calculé selon le poids total de l'envoi dès lors que les marchandises sont chargées en un même lieu en vue d’un déchargement en un lieu unique pour...
Publié le :
03/08/2023
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La publicité et la promotion à l'intention du grand public des préparations pour nourrisson (“laits premier âge”) et des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) pour nourrissons sont prohibées, quelle que soit leur f...
Publié le :
01/08/2023
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13h31
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Le droit doit-il multiplier les catégories pour être le reflet de la société ou bien l’exigence d’efficacité l’oblige-t-elle à se limiter ? Le débat traverse la communauté des juristes sur de nombreuses questions...
Publié le :
25/07/2023
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09h55
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La faute de la victime d’un accident de circulation a un impact sur son droit à l’indemnisation du préjudice. C’est ce que rappelle une série d’arrêts de la Cour de cassation...
Publié le :
06/07/2023
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11h18
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Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
L’alinéa premier de l’article 2226 du Code civil pose pour principe que l’action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se pres...
