VOUS AVEZ ÉTÉ VICTIME D'UN ACCIDENT MÉDICAL
Vous estimez avoir été victime :
- d'un accident médical fautif (faute de diagnostic, faute dans le choix de la mise en œuvre d'un traitement, faute technique, retard de prise en charge, défaut d’information),
- d'une infection nosocomiale, ou infection contractée dans un établissement de santé,
- d'un aléa thérapeutique, ou dommage accidentel ayant un lien de causalité certain avec un acte médical mais dont la réalisation est indépendante de toute faute établie,
- d'une affection iatrogène, ou affection contractée par la prise d'un médicament.
Nous vous conseillons avant d'engager toute procédure :
- d'une part, d'obtenir l'intégralité des pièces de votre dossier médical, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au praticien ou à l'établissement de santé concerné.
- d'autre part, de recueillir l'avis d'un médecin conseil spécialisé dans la défense des victimes de dommages corporels.
Indemnisation du préjudice par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) :
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé permet d’obtenir l’indemnisation des dommages subis à l’occasion d’une activité médicale, avec ou sans faute de la part d’un professionnel de la santé, en introduisant une procédure devant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).
Si la procédure devant les CCI peut être réalisée sans assistance,
la présence d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel apparaît néanmoins
indispensable à tous les stades du règlement amiable compte tenu de la complexité des critères posés par la loi pour pouvoir retenir une responsabilité médicale ou l’existence d’un accident médical non fautif, et de la technicité de la procédure.
Maître Virginie MOUSSEAU met à votre service une parfaite maîtrise des techniques juridiques et travaille avec des médecins conseils expérimentés et dévoués au service des victimes qui sauront vous assister et vous défendre au mieux.
Par ailleurs, elle assure un
accompagnement empreint de bienveillance et d'humanité au cours de ces procédures longues, souvent douloureuses et toujours complexes.
